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Communication importante pour les agences immobilières concernant le NIE

Solicitud NIES

Le commissaire de police de Murcie a fait savoir qu’à partir de juin 2023, il ne sera plus possible de demander des NIE pour des étrangers en utilisant une procuration signée dans un pays autre que l’Espagne.

La raison en est l’application stricte par la police de l’article 260 du règlement sur les droits et libertés des étrangers en Espagne (décret royal 557/2011, du 20 avril), qui stipule que « dans le cas où l’étranger ne se trouve pas sur le territoire espagnol au moment de la demande, il demandera l’attribution du NIE au Commissariat général aux étrangers et aux frontières, par l’intermédiaire des bureaux consulaires espagnols à l’étranger ».

C’est pourquoi Imont Legal conseille à toutes ses agences immobilières collaboratrices d’essayer de profiter des voyages de leurs clients en Espagne pour coordonner avec les avocats la signature d’une procuration dans un bureau de notaire espagnol, avec l’avantage supplémentaire d’un coût inférieur de la procuration signée en Espagne par rapport aux procurations signées au Royaume-Uni, en Belgique ou aux Pays-Bas.

Chez Imont Legal & Taxes, nous sommes aux côtés des agences immobilières pour les aider à offrir un service exceptionnel à leurs clients et les aider à gérer les procédures des NIE.

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