Procédures judiciaires fr

Chez Inmont Legal, nous sommes prêts à vous aider :

• Droit bancaire: réclamations de clauses “sol” (d´intérêt minimun)  et de frais d’hypothèque, hypothèques multidevises, responsabilité des acomptes versés lors de la construction de logements…
• Droit immobilier: réclamations pour vices de construction, rupture de contrat, division de logement commun, réclamation de sommes versées au titre de la maison en construction, exécution des garanties, expulsions, baux, saisie…
• Droit famille: divorces, demandes de pension alimentaire…
• Accidents de la circulation: demandes d’indemnisation.
• Droit pénal.
• Droit administratif: réclamations de plus-values, impôts complémentaires…

• Réclamation des sommes versées à la Cooperativa Melco XXI-Balcón de Colmenar Viejo en raison du prix de logements qui n’ont jamais été construits, avec des jugements rendus par plusieurs tribunaux de Madrid, ainsi que par différentes sections de l’Audience provinciale de Madrid et également par la Cour Suprême contre la Caixa, Bankia, BBVA et également Unicaja.
• Résiliation du contrat de vente de la propriété Las Higuericas Park par Cleyton Ges et recouvrement des sommes versées. Tribunal de 1ère instance n° 14 de Murcie. Tribunal provincial de Murcie
• Résiliation du contrat d’achat et recouvrement des montants payés pour les logements de la Residencial Santa Ana del Monte, Herrada del Tollo, contre SGR et BBVA. Jumilla. Tribunal 1ère instance n° 1 Alicante. Tribunal provincial d’Alicante. Cour Suprême.
• Résiliation du contrat d’achat et récupération des montants payés pour les maisons de United Golf La Tercia. Tribunal 1er Inst. Nº 2 Alicante. Tribunal provincial d’Alicante. Cour Suprême
• Résiliation du contrat et remboursement des sommes versées à titre d’acompte pour une propriété à La Reserva de Marbella. Cour 1e Inst. nº 15 Málaga.
• Propriété de tiers des logements de Solera el Trampolín. Cour 1e Inst. nº 1 Elche.
• Représentation dans les procédures d’insolvabilité du promoteur Trampolín Hills Resort. Tribunal de commerce n° 2 de Murcie.
• Résolutions d’achat et de vente et réclamation des montants payés pour les maisons de Trampolín Hills contre Caixabank. Tribunal de 1ère instance n°5 de Murcie. Tribunal provincial de Murcie. Cour Suprême.
• Baux urbains. Expulsion pour non-paiement. Cour. Tribunal 1ère Inst. nº 6 San Javier.
• Demande de paiement pour cessation de l’achat et de la vente de Torrentas contre Bankia… 1st Inst. Court nº 11 Murcia.
• Exécution des garanties et demande de paiement en raison de la cessation de la vente et de l’achat de Tres Molinos contre Banco Santander Tribunal 1ère Inst. n° 12 Murcia. Tribunal provincial de Murcie. Cour suprême.