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Changements juridiques importants pour les agences immobilières opérant à la Communauté Valencienne

La Communauté de Valence vient de créer un registre des courtiers en immeubles, qui oblige toutes les agences immobilières opérant sur son territoire à s’inscrire. L’objectif est de promouvoir la transparence dans le secteur du logement, de garantir la protection des propriétaires et des locataires et, en outre, de professionnaliser l’activité immobilière.

En quoi consiste le registre des courtiers en immeubles ?

Ce registre des agents immobiliers dépend du Département du logement de la Communauté valencienne. Il s’agit d’un registre de la propriété publique, et de nature administrative, gratuit et obligatoire.

Quelles agences ou agents sont obligés de s’inscrire dans ce nouveau registre?

L’inscription est obligatoire pour toutes les personnes physiques ou morales qui exercent, ou souhaitent exercer, l’activité de courtage immobilier sur le territoire de cette communauté autonome « à titre habituel ».

Les agents qui n’ont pas d’établissement ouvert au public à Valence, mais qui en ont un dans une autre zone territoriale, que ce soit dans une autre communauté autonome ou dans un autre pays, ne seront pas obligés de s’inscrire, mais ils devront prouver leur inscription dans cet autre territoire. Si cela n’est pas possible, ils sont tenus de notifier leur activité aux autorités de la Communauté de Valence. Dans tous les cas, les opérations dans lesquelles l’agent intervient sur le territoire de la Communauté de Valence doivent être déclarées, à condition qu’il y ait plus de deux opérations par an.

Quelles sont les conditions que doivent remplir les agences immobilières pour s’enregistrer?

Il existe trois types d’exigences à respecter:

  1. Exigences en matière de localisation et de service: L’agent doit disposer d’un établissement ouvert au public, où il peut traiter les questions, les plaintes et les éventuelles réclamations des clients. Si l’agent ne fournit des services que par voie électronique, il doit avoir au moins une adresse physique sur le territoire de la Communauté de Valence aux fins susmentionnées
  2. Exigences en matière de qualification professionnelle: l’agent immobilier doit posséder des qualifications professionnelles, que le décret précise sous la forme d’un titre officiel d’agent immobilier, ou d’un diplôme universitaire obtenu en Espagne en tant que juriste, économiste, architecte, ingénieur …. ou d’autres professions similaires, ou d’un certificat de participation et de réussite à des cours de formation académique d’au moins 200 heures en matière immobilière.
  3. Exigences de solvabilité: l’agent doit disposer d’une garantie émise par une banque ou d’une assurance-caution pour garantir les montants reçus des clients. Le montant minimum sera de 60 000 euros si l’agent opère dans un établissement ouvert au public, et de 300 000 euros si l’agent travaille par voie télématique.

En outre, l’agent doit avoir une assurance responsabilité civile professionnelle valable dans toute l’Union européenne pour couvrir toute responsabilité pouvant découler d’une négligence professionnelle.  Le montant minimal de l’assurance sera de 600 000 euros par sinistre et de 150 000 euros par victime lorsque l’agent dispose d’un établissement ouvert au public, et d’un million d’euros si l’agent opère par voie télématique.

Comment et quand dois-je m’inscrire?

L’inscription peut se faire individuellement ou par l’intermédiaire de l’Association officielle des agents immobiliers. Si elle se fait de manière individuelle, elle se fera par le biais d’une demande de l’intéressé à travers une Déclaration Responsable présentée par voie télématique.  À partir de ce momento, l’enregistrement est automatique et l’agence recevra un document d’accréditation et un badge standardisé afin que l’enregistrement soit visible par le public.

La date limite de soumission par toutes les agences immobilières opérant dans la Communauté de Valence est le 16 octobre 2023, c’est-à-dire un an après l’entrée en vigueur du décret.

Y aura-t-il des sanctions en cas de non-conformité ?

La réponse est oui, et le non-respect des règles peut être sanctionné par l’organisme public compétent.

En outre, l administration publique pourra établir des lignes directrices, contrôler que les conditions de la demande sont remplies et maintenues, informer et donner accès au public aux données du registre, et également délivrer des certifications.

Note : Ce registre est régi par le DÉCRET 98/2022, du 29 juillet, du Consell, qui réglemente le registre des agents immobiliers de la Communauté de Valence et les conditions d’inscription, qui entrera en vigueur le 16 octobre 2022.

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