Tout d’abord, il convient de noter qu’en Espagne, il n’est pas possible de modifier la propriété dans le titre de propriété par un simple changement de nom, le processus est plus compliqué.
La propriété est acquise ou transférée par le biais d’une transaction juridique spécifique. Il existe des transactions juridiques inter vivos (entre personnes vivantes) ou mortis causa (pour cause de décès). Nous mettons l’accent sur le transfert de la vente et de l’achat, de la donation et de l’extinction d’un condominium en tant qu’opérations juridiques entre vifs, et sur l’héritage en tant qu’opération juridique à cause de mort.
Transmettre la vente et l’achat, la donation et l’extinction d’un condominium : options juridiques utilisées pour changer la propriété dans un acte de propriété.
Dans cet article, nous allons parler, en particulier, de la possibilité de changer la propriété d’un bien immobilier dans l’acte par le biais d’opérations juridiques entre vifs. Ces opérations sont les suivantes
- Le transfert lors de l’achat ou de la vente: Le copropriétaire qui souhaite être écarté peut volontairement transférer sa part dans le bien au(x) propriétaire(s) restant(s) par le biais d’une cession ou d’une vente. De même, il peut négocier un accord d’achat avec le(s) propriétaire(s) restant(s), par lequel ce(s) dernier(s) s’engage(nt) à acheter la part de l’ancien copropriétaire dans le bien immobilier. Pour ce faire, il faut généralement rédiger un nouvel acte, le signer devant un notaire et l’inscrire au registre foncier correspondant.
- La donation: Le propriétaire peut faire don de son bien, en tout ou en partie, au donataire. Il faut pour cela rédiger un nouvel acte, le signer devant un notaire et inscrire le transfert au registre foncier correspondant.
- Extinction de la copropriété : les copropriétaires décident qu’un seul d’entre eux conservera l’ensemble de la propriété, en dédommageant les autres de la valeur de leurs parts respectives. Pour ce faire, il faut rédiger un acte d’extinction de la copropriété, le signer devant un notaire et inscrire le transfert dans le registre foncier correspondant.
Aspects juridiques importants à prendre en compte lors du changement de propriétaire d’un bien immobilier
Il est important de garder à l’esprit que les exigences et les procédures spécifiques pour retirer une personne d’un titre de propriété peuvent varier en fonction des lois et des réglementations locales. Il convient d’examiner attentivement le cas particulier et les obligations fiscales. Il est conseillé de consulter un professionnel juridique qualifié, spécialisé dans le droit immobilier, pour connaître les options disponibles et la procédure spécifique à suivre dans votre juridiction.
L’équipe d’Imont Legal est à votre disposition pour vous conseiller sur toute question ou préoccupation concernant la propriété d’un titre de propriété ou tout autre sujet connexe. N’hésitez pas à nous contacter pour lever vos doutes et obtenir des conseils spécialisés.
