À partir de ce 2022, la période de Noël sera chômée pour les cours et tribunaux en Espagne. Un jalon historique qui nous donne du 24 décembre au 6 janvier, ce qui signifie que les deux semaines centrales de Noël en Espagne ne sont plus une période de travail dans le fonctionnement de l’administration de la justice.
Il faut considérer qu’il s’agit d’une demande importante du Conseil général des avocats espagnols, qui revendique depuis des années la seule formule permettant une véritable conciliation des professionnels à ces dates.
La réforme de la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire (LOPJ) entrera en vigueur le 24 décembre 2022, après sa publication au BOE, comme le prévoyait celle récemment approuvée par le Sénat le 22 décembre.
Que signifie pour les citoyens la déchéance de droits au sein des cours et tribunaux ?
La consommation de cette réforme suppose directement qu’aucune indication ne sera faite, ni que les jours ne seront comptés du point de vue procédural.
Cependant, il est important de noter que cela n’implique pas la fermeture des organes juridictionnels, ni n’affecte les cas urgents ou les gardes, qui continueront à fonctionner normalement comme cela se produit au cours du mois d’août – déjà établi comme jours non ouvrables dans la loi organique du pouvoir judiciaire.
Et pour nos clients IMONT?
L’inhabilité devant les cours et tribunaux est un avantage direct puisque vous n’aurez pas de rendez-vous au tribunal durant ces dates très importantes. De même, votre avocat constamment mis à jour tiendra compte de cette modification pour l’éventuelle variation des termes de votre procédure.
De même, pour vous rappeler que IMONT Legal Services maintiendra ses quatre bureaux ouverts comme d’habitude pour continuer à offrir le meilleur et le plus complet service à nos clients à ces dates. Parce que les problèmes ne comprennent pas les vacances. Des avocats de confiance près de chez vous.
